LEGITEXT000038323975
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Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2019-03-22
Art. 1 Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique
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Les tableaux figurant en annexe du présent arrêté constituent l'annexe préliminaire des annexes du code de la commande publique. Les modifications des avis mentionnés dans ces tableaux sont faites par avis.
Arrete 2019-03-22
Art. 2 Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Arrete 2019-03-22
Art. 3 Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique
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La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2019-03-22
Art. Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique
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A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Annexe