LEGITEXT000038320536
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Décret n° 2019-262 du 29 mars 2019 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement professionnel du second degré
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-262 2019-03-29
Art. 1 Décret n° 2019-262 du 29 mars 2019 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement professionnel du second degré
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-145, Art. D811-151
Decret 2019-262 2019-03-29
Art. 2 Décret n° 2019-262 du 29 mars 2019 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement professionnel du second degré
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Decret 2019-262 2019-03-29
Art. 3 Décret n° 2019-262 du 29 mars 2019 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement professionnel du second degré
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.