Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 15-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 Sct. Chapitre I : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, Art. 42, Art. 43, Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 3, Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Art. 1, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 Art. 8

I. - L'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 28 décembre 1973 susvisé, modifié par l'article 2 du présent décret, s'étend à l'utilisation de la dénomination de la nouvelle profession de commissaire de justice dès l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les professionnels disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un site internet ou d'une page web destinés à proposer leurs services doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.