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Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2122-8, Art. R2123-2, Art. R2124-1, Art. D2171-5, Art. R2172-4, Art. R2172-5, Art. R2181-3, Art. R2191-1, Art. R2191-7, Art. R2191-8, Art. R2191-20, Art. R2192-24, Art. R2193-1, Art. R2196-8, Art. R2324-1, Art. R2331-5, Art. R2343-3, Art. R2383-3, Art. R2384-3, Art. R2392-10, Art. R2393-14, Art. R2393-18, Art. R2393-21, Art. R2393-25, Art. R2393-42, Art. R2396-3, Art. R2432-7, Art. R3126-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1, Art. R2651-3, Art. R2661-3, Art. R2671-3, Art. R2651-4, Art. R2661-4, Art. R2671-4, Art. R2681-3, Art. R2621-1, Art. D2651-2, Art. D2661-2, Art. D2671-2, Art. D2681-2, Art. R3351-1, Art. R3361-1, Art. R3371-1, Art. R3381-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2019. Elles s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.