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Arrêté du 26 mars 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des opérateurs de compétences en application de l'article L. 6332-2 du code du travail
Texte législatif (3 Articles)
I. - Le minimum des dépenses de gestion mentionné au I de l'article R. 6332-18 est fixé à 2 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 et de l'article L. 6332-1-2 au cours de l'exercice.
II. - Le maximum des dépenses de gestion mentionné au I de l'article R. 6332-18 est fixé à 6 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 et de l'article L. 6332-1-2 au cours de l'exercice.
III. - Dans le cadre de la modulation mentionnée au 4e alinéa de l'article R. 6332-20, le minimum des frais de gestion afférents aux sections constituées pour regrouper les sommes versées au titre des contributions supplémentaires versées soit en application d'un accord professionnel national, soit sur une base volontaire par l'entreprise est fixé à 3 % de ces versements.
IV. - Le taux maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6332-20 est fixé à 9,7%.
A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 18 février 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 4
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.