LEGITEXT000038286748
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Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-243 2019-03-27
Art. 1 Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D113-15, Art. D113-17
Decret 2019-243 2019-03-27
Art. 2 Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.