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Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-11-1, Art. R232-11-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-414 du 6 avril 2016 Art. 2
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.