LEGITEXT000038280769
FR
FR
Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, pour les campagnes 2017 et 2018, dans le cadre de la politique agricole commune
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2019-03-20
Art. 1 Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, pour les campagnes 2017 et 2018, dans le cadre de la politique agricole commune
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 février 2018 Art. Annexe III
Arrete 2019-03-20
Art. 2 Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, pour les campagnes 2017 et 2018, dans le cadre de la politique agricole commune
Ouvrir la source officielle
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.