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LEGITEXT000038279057 FR

Arrêté du 6 mars 2019 portant application, pour le ministère de l'intérieur, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2019-03-06

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels suivants dont la paye est assurée par le ministère de l'intérieur

1° Les militaires de la gendarmerie nationale ;

2° A compter du 1er avril 2019, les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires ;

3° A compter du 1er juillet 2019, les personnels contractuels et ouvriers d'Etat ;

4° Les agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de l'intérieur, dans les conditions précisées par l'article 7 du décret du 3 août 2016 susvisé.

Arrete 2019-03-06

Pour les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires, le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019.

Pour les contractuels et ouvriers d'Etat, le bulletin de paye cesse d'être émis à compter du 1er janvier 2020.

Arrete 2019-03-06

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les personnels mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Les personnels absents de leur affectation au titre d'activités et de déplacements opérationnels ou professionnels ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé.

Arrete 2019-03-06

Les personnels bénéficiaires de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, et souhaitant la remise sur support papier des bulletins de solde ou de paye des mois au cours desquels ils bénéficient de ces congés, adressent leur demande au service qui assure leur rémunération.

Ces dispositions sont identiques pour les personnels militaires placés dans une des situations prévues à l'article L. 4138-11 du code de la défense.

Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Les personnels peuvent, à leur demande, y mettre fin par anticipation.

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