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Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 mars 2016 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 mars 2016 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 mars 2016 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 mars 2016 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 mars 2016 Art. null
Le commissaire général à l'égalité des territoires, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.