Décret n° 2019-230 du 25 mars 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux ressources de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 Art. 2

Le 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret s'applique au calcul du taux définitif à compter de l'exercice 2019.

L'article 2 du présent décret peut être modifié par décret.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.