LEGITEXT000038259393
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Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-216 2019-03-21
Art. 1 Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. D231-2
Decret 2019-216 2019-03-21
Art. 2 Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. D231-3
Decret 2019-216 2019-03-21
Art. 3 Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
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Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.