LEGITEXT000038258582
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Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-214 2019-03-20
Art. 1 Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière »
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R211-24, Art. R*214-3
Decret 2019-214 2019-03-20
Art. 2 Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière »
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.