LEGITEXT000038258571
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Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-213 2019-03-20
Art. 1 Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-4-1, Art. R421-4-2, Art. R421-4-3, Art. R421-6, Art. R421-8, Art. R431-1, Art. R431-5, Art. R431-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R421-3
Decret 2019-213 2019-03-20
Art. 2 Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation
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Les dispositions du 4° de l'article 1er sont applicables aux doyens désignés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Decret 2019-213 2019-03-20
Art. 3 Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.