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Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique, Art. R644-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R48-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical, Sct. Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, Sct. Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique, Art. R211-26-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R711-1 - Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.