LEGITEXT000038241395
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Décret n° 2019-197 du 15 mars 2019 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-197 2019-03-15
Art. 1 Décret n° 2019-197 du 15 mars 2019 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
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Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2019 à 95 952 euros.
Decret 2019-197 2019-03-15
Art. 2 Décret n° 2019-197 du 15 mars 2019 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
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La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.