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LEGITEXT000038239637 FR

Arrêté du 7 février 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Arrete 2019-02-07

Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange d'informations entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse pour l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes Français majeurs.

Arrete 2019-02-07

Les échanges de données portent sur les individus de nationalité française, recensés conformément aux articles L. 113-1 et suivants du code du service national, majeurs ou qui atteindront leur majorité au cours des trois mois suivant la date d'envoi et qui ont déclaré une adresse de domicile en France.

Les informations transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.

Arrete 2019-02-07

Les informations sont transmises tous les mois.

Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction du service national et de la jeunesse peut transmettre des informations relatives à une période antérieure.

Arrete 2019-02-07

Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun.

Le dispositif d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

Arrete 2019-02-07

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans les conditions prévues, le cas échéant

- pour les îles Wallis et Futuna, par la convention mentionnée à l'article R. 213-1-1 du code électoral ;

- pour la Polynésie française, par la convention mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Arrete 2019-02-07

La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2019-02-07

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS TRANSMISES À L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES POUR L'INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES JEUNES FRANÇAIS MAJEURS1° Numéro d'identifiant défense ;

2° Sexe ;

3° Nom, prénoms ;

4° Date et lieu de naissance ;

5° Adresse de domicile et de résidence ;

6° Coordonnées téléphoniques ;

7° Courriel.

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