LEGITEXT000038235960
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Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2019-02-22
Art. 1 Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 janvier 1994 Art. 1
Arrete 2019-02-22
Art. 2 Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 janvier 1994 Art. ANNEXE , 1, Art. ANNEXE , 2, Art. ANNEXE , 11
Arrete 2019-02-22
Art. 3 Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial
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Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial après le 1er juillet 2019, les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2019.
Arrete 2019-02-22
Art. 4 Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial
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Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.