LEGITEXT000038235732
FR
Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-191 2019-03-14
Art. 1 Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D526-3, Art. D526-5
Decret 2019-191 2019-03-14
Art. 2 Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D745-5-5, Art. D755-5-5, Art. D765-5-5
Decret 2019-191 2019-03-14
Art. 3 Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.