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LEGITEXT000038235732 FR

Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2019-191 2019-03-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D526-3, Art. D526-5

Decret 2019-191 2019-03-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D745-5-5, Art. D755-5-5, Art. D765-5-5

Decret 2019-191 2019-03-14

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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