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Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
Table des dispositions (30)
Texte législatif (30 Articles)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R732-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R742-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R742-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R742-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R742-22
L'article R. 742-27-1 est ainsi modifié
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la justice, » sont ajoutés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « R. 724-4 » est remplacée par la référence : « R. 742-24 ».
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R742-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-43-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-44
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-79
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-85
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-100
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-106
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-107
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-109
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-116
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-136
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-137
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-138
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-139
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-139-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-169
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-174, Art. R743-175
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-171
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-173
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-177
I. - Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce, dans leur version antérieure à cette date.
II. - L'obligation de transmission par voie de téléprocédure instaurée pour les échanges avec le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles R. 742-27-1, R. 743-43-1, R. 743-100, R. 743-107, R. 743-137, R. 743-139 et R. 743-139-5, est applicable aux informations et demandes transmises après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.