Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juin 2008 Art. 6, Art. 8, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 août 2008 - Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 - Décret n°2012-382 du 19 mars 2012 - Arrêté du 25 juin 2008 Art. 1, Art. 3, Art. 4 - Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 Art. 13 - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 10 - Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 Art. 3 - DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014 Art. 1, Art. 4, Art. 5 - Code de l'énergie Art. D631-2-1 - Code des douanes Art. 267, Art. 265 bis, Art. 266 sexies, Art. 158 A, Art. 165 B - Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 Sct. Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des B et C du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergetiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les produits énergétiques

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.