Arrêté du 22 février 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

I.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 2 du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 susvisé allouée au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et ci-après appelé " commission " et, en cas de suppléance à son suppléant, est fixé à 400 € par séance.

II.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au II de l'article 2 du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 susvisé allouée aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code de la sécurité intérieure est fixé à 100 € par dossier examiné.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de l'installation de l'organisme paritaire et qui sera publié au Journal officiel de la République française.