Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 Art. 4, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1424-19-1

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.