LEGITEXT000038182796
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Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-02-26
Art. 1 Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
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Le montant de l'état des frais prévu à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 est fixé à 30 € toutes taxes comprises.
Arrete 2019-02-26
Art. 2 Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
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Pour la détermination du montant mentionné à l'article 1er, ne sont pas pris en compte les frais suivants
1° L'indemnité forfaitaire de repas ;
2° L'indemnité forfaitaire d'hébergement.
Arrete 2019-02-26
Art. 3 Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.