LEGITEXT000038182790
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Arrêté du 18 février 2019 portant désignation et attributions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information du ministère chargé des outre-mer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-02-18
Art. 1 Arrêté du 18 février 2019 portant désignation et attributions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information du ministère chargé des outre-mer
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Le ministre est responsable dans son département de la sécurité des systèmes d'information.
Arrete 2019-02-18
Art. 2 Arrêté du 18 février 2019 portant désignation et attributions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information du ministère chargé des outre-mer
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Le directeur général adjoint des outre-mer mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé est l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour le périmètre du cabinet du ministère chargé des outre-mer.
Le représentant de l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (RAQSSI) désigné par la direction générale des outre-mer (DGOM) est également RAQSSI pour le périmètre du cabinet du ministère chargé des outre-mer.
Arrete 2019-02-18
Art. 3 Arrêté du 18 février 2019 portant désignation et attributions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information du ministère chargé des outre-mer
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Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.