LEGITEXT000038181521

FR

Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

9 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art.

Texte législatif (9 Articles)

Arrete 2019-02-27

Art. 1 Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juillet 2016 Art. 1

Arrete 2019-02-27

Art. 2 Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juillet 2016 Art. 2

Arrete 2019-02-27

Art. 3 Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juillet 2016 Art. 3

Arrete 2019-02-27

Art. 4 Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juillet 2016 Art. 4

Arrete 2019-02-27

Art. 5 Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juillet 2016 Art. 5

Arrete 2019-02-27

Art. 6 Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Ouvrir la source officielle

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Arrete 2019-02-27

Art. 7 Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Arrete 2019-02-27

Art. 8 Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Ouvrir la source officielle

La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2019-02-27

Art. Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juillet 2016 Art. null