Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 mars 1995 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 mars 1995 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 mars 1995 Art. 4-1
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 mars 1995 Art. 3, Art. 4-1 Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.