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LEGITEXT000038162413 FR

Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2019-02-01

Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 mars 1995 Art. 3, Art. 4-1 Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Arrete 2019-02-01

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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