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Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 19-1, Art. 26, Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Sct. Titre VI bis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 47-4, Art. 47-5, Art. 47-6, Art. 47-7, Art. 47-8, Art. 47-9, Art. 47-10, Art. 47-11, Art. 47-12, Art. 47-13, Art. 47-14, Art. 47-15, Art. 47-16, Art. 47-17, Art. 47-18, Art. 47-19, Art. 47-20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 Art. 24 Cet article peut être modifié par décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 Art. 24, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-271 du 18 mars 2008 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-274 du 21 mars 2008 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 Art. 3
Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier.
Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les délais mentionnés à l'article 47-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.