LEGITEXT000038159906
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Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2019-02-18
Art. 1 Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrete 2019-02-18
Art. 2 Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 1972 Art. 2
Arrete 2019-02-18
Art. 3 Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 1972 Art. 5
Arrete 2019-02-18
Art. 4 Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Arrete 2019-02-18
Art. 5 Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.