LEGITEXT000038150858
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Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-118 2019-02-19
Art. 1 Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
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Pour l'année 2019, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1 %.
Decret 2019-118 2019-02-19
Art. 2 Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.