Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouligny - Saint-Pierre »
Texte législatif (5 Articles)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pouligny - Saint-Pierre ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bfd80968-c68a-4f01-9412-dcc3868d03ec.
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2025 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants
NOM OPERATEUR
N° SIRET
DURÉE PROPOSEE
Earl de Vesche
50317689300017
30 juin 2025
Ferme des Ages
19360598700026
30 juin 2025
Gaec de Villiers
41293309500017
30 juin 2025
Jean Barrois
33452601900016
30 juin 2025
Earl des Grands vents
52325005800014
30 juin 2025
Earl du Start Chiebe
50979878100019
30 juin 2025
Gaec de la Custière
31928251300013
30 juin 2025
Gaec des Chinets
35328804600017
30 juin 2025
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret du 29 décembre 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouligny - Saint-Pierre » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.