LEGITEXT000038136044

FR

Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales

3 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2019-01-29

Art. 1 Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 23 décembre 2006 Art. 2

Arrete 2019-01-29

Art. 2 Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Arrete 2019-01-29

Art. 3 Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.