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LEGITEXT000038135830 FR

Arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2019-02-13

Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent accomplir les formalités prévues au même article en utilisant le téléservice accessible à l'adresse suivante : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.

Arrete 2019-02-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 mai 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Arrete 2019-02-13

Les dispositions du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour entrent en vigueur le 18 février 2019.

Arrete 2019-02-13

L'article 1er du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Arrete 2019-02-13

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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