Décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports

Les produits relevant du monopole pharmaceutique défini à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique sont vendus, au sein de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport conformément aux dispositions de l'article L. 5125-7-1 du même code, à des prix hors taxes qui ne peuvent être supérieurs à ceux pratiqués au sein de l'officine de rattachement.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.