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Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

11 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

Decret 2019-99 2019-02-13

Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Decret 2019-99 2019-02-13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 18

Decret 2019-99 2019-02-13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 18-1

Decret 2019-99 2019-02-13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 19

Decret 2019-99 2019-02-13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 31

Decret 2019-99 2019-02-13

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 31-1

Decret 2019-99 2019-02-13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 32-5

Decret 2019-99 2019-02-13

Au troisième alinéa de l'article 35, les mots : « la cinquième épreuve d'admission des candidats au premier concours et la troisième épreuve d'admission pour les candidats au deuxième et troisième concours, » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury, ».

Decret 2019-99 2019-02-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 36

Decret 2019-99 2019-02-13

Les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

Decret 2019-99 2019-02-13

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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