Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 18-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 31
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 31-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 32-5
Au troisième alinéa de l'article 35, les mots : « la cinquième épreuve d'admission des candidats au premier concours et la troisième épreuve d'admission pour les candidats au deuxième et troisième concours, » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury, ».
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 36
Les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.