LEGITEXT000038130621
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Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-102 2019-02-13
Art. 1 Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1432-55, Art. R1432-56, Art. R1435-30, Art. D1435-36-1
Decret 2019-102 2019-02-13
Art. 2 Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.