LEGITEXT000038130574

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Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues

21 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (21)

Texte législatif (21 Articles)

Decret 2019-98 2019-02-13

Art. 1 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.

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Art. 2 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-1

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Art. 3 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-2

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Art. 4 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-3

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Art. 5 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-4

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Art. 6 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-18

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Art. 7 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-33

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Art. 8 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-34

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Art. 9 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-35

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Art. 10 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-36

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Art. 11 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-38

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Art. 12 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-41

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Art. 13 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-43

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Art. 14 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-47

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Art. 15 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-50

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Art. 16 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-51

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Art. 17 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-53

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Art. 18 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-58

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Art. 19 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251

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Art. 20 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.

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Art. 21 Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.