Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable, Sct. Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité, Sct. Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental, Sct. Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental, Sct. Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques, Sct. Section 8 : Contrôles, Sct. Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement, Art. D342-2-1, Art. D342-2-2, Art. D342-2-3, Art. D342-2-4, Art. D342-2-5

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 342-2-3, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100 000 clients soumettent les modèles de contrat et de cahiers des charges à la Commission de régulation de l'énergie dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent texte.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.