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LEGITEXT000038125848 FR

Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2019-02-05
Art. 7 Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » Ouvrir la source officielle

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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