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Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps des directeurs des services de greffe judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les agents relevant du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régis par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale
Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1
40 290
33 500
Groupe 2
35 700
29 800
Groupe 3
27 540
25 500
Groupe 4
22 030
20 400
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit
GRADE
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale
Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Directeur hors classe
des services de greffe
3 500
2 700
Directeur principal
des services de greffe
3 200
2 500
Directeur des services de greffe
2 600
1 750
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale
Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1
7 110
5 900
Groupe 2
6 300
5 200
Groupe 3
4 860
4 500
Groupe 4
3 890
3 600
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.