Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

Le titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 1er à 13 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Conseil de discipline

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-315

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-318

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-319

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-320

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-321

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-322

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-322-1, Art. R6152-322-2, Art. R6152-322-3, Art. R6152-322-4, Art. R6152-322-5, Art. R6152-322-6, Art. R6152-322-7, Art. R6152-322-8, Art. R6152-322-9, Art. R6152-322-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-323

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-323-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Commission statutaire nationale, Sct. Sous-section 1 : Attributions , Art. R6156-42, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. R6156-43, Art. R6156-44, Art. R6156-45, Art. R6156-46, Art. R6156-47, Art. R6156-48, Art. R6156-49, Art. R6156-50, Art. R6156-51, Art. R6156-52, Art. R6156-53, Art. R6156-54, Art. R6156-55, Art. R6156-56, Art. R6156-57, Art. R6156-58, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. R6156-59, Art. R6156-60, Art. R6156-61, Art. R6156-62, Art. R6156-63, Art. R6156-64, Art. R6156-65, Art. R6156-66, Art. R6156-67, Art. R6156-68, Sct. Sous-section 4 : Insuffisance professionnelle, Art. R. 6156-69, Art. R. 6156-70, Art. R. 6156-71, Art. R. 6156-72, Art. R. 6156-73, Art. R. 6156-74, Art. R. 6156-75, Art. R. 6156-76, Art. R. 6156-77, Art. R. 6156-78

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-324, Art. R6152-324-1, Art. R6152-324-2, Art. R6152-324-3, Art. R6152-324-4, Art. R6152-324-5, Art. R6152-324-6, Art. R6152-324-7, Art. R6152-324-8, Art. R6152-324-9, Art. R6152-324-10, Art. R6152-324-11, Art. R6152-324-12, Art. R6152-324-13, Art. R6152-324-14, Art. R6152-324-15, Art. R6152-324-16, Art. R6152-324-17, Art. R6152-324-18, Art. R6152-324-19, Art. R6152-324-20, Art. R6152-324-21, Art. R6152-324-22, Art. R6152-324-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-80, Art. R6152-255

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 Art. 13

Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général du conseil de discipline qui aura lieu au plus tard le 31 juillet 2019, à l'exception de l'article R. 6152-315.

Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général de la commission statutaire nationale qui aura lieu au plus tard le 31 juillet 2019, à l'exception des sous-sections 1, 3 et 4.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-320 et R. 6156-45 dans leur rédaction issue du présent décret, la date des élections au prochain renouvellement général du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.