LEGITEXT000038101222
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Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-74 2019-02-05
Art. 1 Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D451-9
Decret 2019-74 2019-02-05
Art. 2 Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires, Art. D4383-6
Decret 2019-74 2019-02-05
Art. 3 Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.