LEGITEXT000038098532
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Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2018-12-26
Art. 1 Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mars 2010 Art. 2
Arrete 2018-12-26
Art. 2 Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mars 2010 Art. 3
Arrete 2018-12-26
Art. 3 Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mars 2010 Art. 4
Arrete 2018-12-26
Art. 4 Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Arrete 2018-12-26
Art. 5 Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
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Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.