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LEGITEXT000038095134 FR

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Arrete 2018-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 juillet 1978 Art. 1 quinquies

Arrete 2018-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 juillet 1978 Art. 2 ter

Arrete 2018-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 juin 1979 Art. 7

Arrete 2018-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2000 Art. 1 ter

Arrete 2018-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2000 Art. 2

Arrete 2018-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2000 Art. 4

Arrete 2018-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 février 2013 Art. 1

Arrete 2018-12-27

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2019.

Arrete 2018-12-27

La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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