LEGITEXT000038083307
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Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-63 2019-01-31
Art. 1 Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D615-41, Art. D615-42
Decret 2019-63 2019-01-31
Art. 2 Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de soutiens couplés dans le secteur de la production animale caprine, ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2019.
Decret 2019-63 2019-01-31
Art. 3 Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune
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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.