LEGITEXT000038082527
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Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2019-01-29
Art. 1 Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juillet 2013 Art. 9-1
Arrete 2019-01-29
Art. 2 Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juillet 2013 Sct. Titre IV : Dispositions applicables aux comptables publics assignataires des depenses de l'Etat faisant l'objet d'un traitement automatise d'analyse prédictive, Art. 13, Art. 12-2, Art. 12-1
Arrete 2019-01-29
Art. 3 Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Arrete 2019-01-29
Art. 4 Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.