Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 5-1, Art. 5-7, Art. 5-8, Art. 5-8-1, Art. 23-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 28-2, Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 16, Art. 19 - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 Art. 71

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1601, Art. 1601-0 A, Art. 1602 A

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R250-1 - Code de l'éducation Art. D313-18-1, Art. R313-39 - Code de l'environnement Art. D134-2 - Code de la sécurité sociale. Art. D114-1 - Code du travail Art. R6123-30, Art. R6331-58, Art. R6331-63-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 19, Art. 20 - Décret n°83-517 du 24 juin 1983 Art. 6-1, Art. 16, Art. 21 - Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 Art. 3-2 - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 20, Art. 21 bis, Art. 21 ter - Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 Art. 1 - Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 Art. 5, Art. 9 - Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 Art. 23 - Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-415 du 30 avril 2003 Art. 1 - Décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 Art. 1 - Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 Art. 1 - Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 Art. 2 - Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 Art. 4 - Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013 Art. 4 - DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015 Art. 5 - Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 Art. 2 - Décret n°2017-819 du 5 mai 2017 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juillet 1983 Art. 1 - Arrêté du 28 octobre 2009 Art. 5 - Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 Art. 2 - Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 Art. 5 - Décret n°2009-444 du 20 avril 2009 Art. 6 - Décret n°2010-935 du 24 août 2010 Art. 6 - Arrêté du 2 juillet 1998 Art. 5 - Arrêté du 21 décembre 2007 Art. Annexe - Arrêté du 28 octobre 2009 - Arrêté du 17 décembre 2010 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 17 décembre 2010 Art. 1, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 12 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 25 novembre 2011 Art. null - Arrêté du 2 mai 2013 Art. 2 - ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 Art. 23 - Arrêté du 12 octobre 2016 Art. null - Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 Art. 2 - Décret n°2010-124 du 9 février 2010 Art. 5 - Décret n°2010-934 du 24 août 2010 Art. 6 - Décret n°2010-936 du 24 août 2010 Art. 6 - Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 Sct. TITRE III : CMA France - Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 - Arrêté du 17 décembre 2010 - Arrêté du 17 décembre 2010 - Arrêté du 12 mai 2011

Les dispositions modifiées par les articles 1er, 2 et 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions modifiées par les articles 3, 4, 7 et 8 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.