Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R221-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité , Art. R221-15-1, Art. R221-15-2, Art. R221-15-3, Art. R221-15-4, Art. R221-15-5, Art. R221-15-6, Art. R221-15-7, Art. R221-15-8, Art. R221-15-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-1, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-7-1, Art. R611-8, Art. R611-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. Annexe 6-4
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.