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LEGITEXT000038079102 FR

Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2019-57 2019-01-30

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité , Art. R221-15-1, Art. R221-15-2, Art. R221-15-3, Art. R221-15-4, Art. R221-15-5, Art. R221-15-6, Art. R221-15-7, Art. R221-15-8, Art. R221-15-9

Decret 2019-57 2019-01-30

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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