LEGITEXT000038079076
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Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2019-01-30
Art. 1 Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juin 2018 Art. 2
Arrete 2019-01-30
Art. 2 Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juin 2018 Art. 6
Arrete 2019-01-30
Art. 3 Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
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L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE.
Arrete 2019-01-30
Art. 4 Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2019-01-30
Art. Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juin 2018 Art. null