LEGITEXT000038063447
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Arrêté du 22 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-01-22
Art. 1 Arrêté du 22 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 décembre 2004 Art. 5
Arrete 2019-01-22
Art. 2 Arrêté du 22 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 décembre 2004 Art. 11
Arrete 2019-01-22
Art. 3 Arrêté du 22 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.